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LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE
Post Mortem
Pourquoi un propriétaire doit-il se préoccuper de la transmission de son patrimoine ? Un rappel des règles applicables en matière de succession, devrait nous aider à trouver la réponse à cette question !
Lorsqu'aucune disposition testamentaire n'a été prévue, les biens d'un défunt sont répartis, selon la loi, entre ses proches et ses moins proches. Avec une première certitude à l'égard du conjoint marié "sans contrat de mariage" : il n'a droit à pas grand chose. Mais, commençons par le début... La succession c'est l'actif (les immeubles, les meubles, les titres de propriété.) et le passif (c'est à dire les dettes éventuelles) du défunt. En présence de ce patrimoine, les héritiers contactés par le notaire, doivent choisir : soit accepter la succession sans discuter, soit accepter à condition que l'actif soit supérieur au passif (sous bénéfice d'inventaire), soit enfin, renoncer purement et simplement à la succession.
QUI HERITE ?
Le code civil fixe le mécanisme et l'ordre de partage entre les héritiers. Dans chaque ligne, le parent le plus proche en degré (*) exclut les autres parents. Si plusieurs personnes ont la même parenté avec le défunt, elles se partagent la succession par parts égales. Enfin, cette règle est complétée par celle de la représentation.
Si l'un des héritiers dans l'ordre est décédé, celui qui suit hérite de la part qui aurait été attribuée à son père ou sa mère s'il n'était décédé antérieurement. Par exemple : 2 petits-enfants se partagent, par moitié la part qu'aurait reçu leur père prédécédé.
L'ORDRE DE SUCCESSION
Viennent d'abord les descendants, c'est à dire les enfants (ou leurs descendants par représentation), à défaut, viennent les ascendants (père et mère), les collatéraux (frères et sours) - ou leurs descendants par représentation, à défaut, seront appelés les ascendants ordinaires, à défaut, le conjoint survivant et pour finir, à défaut des éventuels héritiers précités, les collatéraux ordinaires (oncles, cousins).
Enfin, dernière considération importante que l'on appelle la théorie de la fente. En l'absence de descendants et de collatéraux privilégiés, la succession se divise en deux parts égales, l'une attribuée à la ligne paternelle et l'autre à la ligne maternelle.
DE COMBIEN HERITE T-ON ?
Nous venons de le voir. Si le défunt n'a pas préparé sa succession, la loi détermine et impose les héritiers. Lorsqu'il y a des descendants ou à défaut des ascendants (héritiers privilégiés), ceux-ci se voient obligatoirement attribuer une fraction des biens (réserve héréditaire). Tout acte, donation (*), ou testament qui les déshériteraient au delà de cette limite est illégal. Le surplus constitue la quotité disponible que le testateur peut répartir librement.
LA RESERVE HEREDITAIRE
Qu'est-ce que c'est ? La réserve est la fraction des biens dont, quoiqu'il arrive, une personne ne peut disposer librement. Elle est attribuée obligatoirement aux ascendants et aux descendants, s'ils existent. Le surplus constitue la quotité disponible. Ainsi, s'il y a un enfant, celui-ci reçoit la moitié de la succession.
En présence de deux enfants, la réserve est des deux tiers. En présence de trois enfants et plus, la réserve héréditaire est égale aux trois quart de la succession.
A défaut de descendant, la réserve des ascendants et du quart de la succession par ligne. Par conséquent, s'il n'y a de ascendants que dans une seule ligne, la réserve héréditaire est égale au quart de la succession.
Etienne LANGEVIN
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(*) COMMENT CALCULER LE DEGRE DE PARENTE ?
Il convient de partir d'un individu, de remonter jusqu'à l'ascendant commun et de redescendre en comptant un degré par génération.
Ainsi, deux frères, François et Jacques sont parents au 2e degré. En partant de François, on compte un degré pour atteindre leur père (ascendant commun), et l'on ajoute un degré pour redescendre à Jacques.
De même, un neveu et son oncle sont parents au 3e degré. |
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(*) LES DONATIONS ANTERIEURES
Les donations faites "en avancement d'hoirie" par le défunt à l'un de ses héritiers s'imputent sur la part du donataire dans la succession du défunt et doivent être "rapportées à la succession".
Les donations faites "par préciput et hors part" (cela doit être expressément précisé) s'ajoutent à la part du donataire dans la succession du défunt mais ils ne doivent pas alors excéder la quotité disponible. |
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